Référencearticle 8 de l'arrêté du 26 décembre 2022 (version du 29 décembre 2022)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 4 à 7 du présent arrêté s'appliquent sous réserve :
2. - des dispositions des conventions conclues entre l'Etat et la Polynésie française en application des articles 61, 169 et 170 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, s'agissant des personnels mis à disposition de la Polynésie française sur ce fondement ;
3. - des dispositions de la convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie en application de l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 février 1999, s'agissant des personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie sur ce fondement.
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