1. Les dispositions du présent arrêté relatives au classement de réaction au feu des conducteurs et des câbles électriques ainsi que celles concernant l'application des normes NF EN 50171 : 2021 et NF EN IEC 60598-2-22 : 2022 sont applicables aux projets dont la demande d'autorisation de travaux est déposée un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 mai 2024.
TexteArrêté du 17 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049574183
Texte parentLEGITEXT000049574173
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