Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 mai 2024 (version du 24 mai 2024)Légifrance →
1. En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être rapidement informées par le gestionnaire dans un délai maximal d'un jour ouvré, par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
2. En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, conditionner l'autorisation d'expérimentation à la prise de nouvelles mesures.
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