Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 4 mars 2024
IdentifiantLEGIARTI000049575170
Texte parentLEGITEXT000049575162
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 mars 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 31 mars 2022 susvisé, les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-2 et le 31 décembre de l'année N-1 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier de l'année N-3 et le 31 décembre de l'année N-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 31 mars 2022 : art. 4
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