Annexe

1. ANNEXE

2. PROGRAMME NO PRO-INNO-84

3. 1. Secteur d'application

4. Innovation favorisant les économies d'énergie.

5. 2. Dénomination

6. Programme d'électrification des véhicules et engins professionnels motorisés (E-TRANS) porté par l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie) visant l'accompagnement financier des acteurs professionnels pour l'achat ou la location longue durée de véhicules électriques neufs, ou le passage d'une motorisation thermique à électrique pour des véhicules existants, pour :

7. -leur flotte de véhicules lourds de transport routier, incluant les poids lourds, autobus, autocars et navettes urbaines ; et

8. -leur flotte d'engins, routiers ou non routiers, utilisés dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics et de l'agriculture.

9. L'objectif du programme est de soutenir financièrement au moins 1 900 véhicules électriques lourds routiers, dont une majorité de poids lourds, au moins 15 engins agricoles électriques, et au moins 400 engins de chantier électriques, ainsi que leur solution de recharge.

10. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 18,6 TWh cumac sur la période s'étendant de la date de création du programme jusqu'au 31 décembre 2028.

11. 3. Conditions pour la délivrance de certificats

12. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2028, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, et les autres parties concernées.

13. 4. Montant de certificats en kWh cumac