1. L'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé est ratifiée.
LOI n°2024-456 du 23 mai 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteLOI n°2024-456 du 23 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049584806
Texte parentLEGITEXT000049584805
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