Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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