Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-457 du 22 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049584880
Texte parentLEGITEXT000049584864
Référencearticle 1 du décret n°2024-457 du 22 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles 3 et 5, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « ou mettre en jeu la responsabilité pécuniaire du comptable » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°92-1370 du 29 décembre 1992 : art. 3, art. 5
Aller plus loin
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