Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. Les opérations dévolues par l'article 18 du décret du 28 avril 2022 susvisé à un service administratif de la chambre nationale des commissaires de justice, dénommé service de compensation des frais de déplacement, sont assurées sous l'autorité du président de cette chambre, par un directeur nommé par celle-ci après agrément du garde des sceaux, et remplacé, s'il y a lieu, dans les mêmes formes.
2. En cas de vacance du directeur du service de compensation des frais de déplacement ou de l'agent comptable de la caisse de prêts, dans l'intervalle des sessions de la chambre nationale des commissaires de justice, le bureau de la chambre nationale désigne la personne qui remplira provisoirement ces fonctions.
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