1. Le bilan résumant la gestion et les résultats du service de compensation des frais de déplacement est intégré au budget de la chambre nationale communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice, et rendu public par insertion dans un bulletin périodique conformément à l'article 15 du décret du 28 avril 2022 susvisé.
Arrêté du 21 mai 2024 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteArrêté du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049584921
Texte parentLEGITEXT000049584888
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