Arrêté du 23 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 23 mai 2024
RattachementChapitre Ier : Périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000049585421
Texte parentLEGITEXT000049585393
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. Pour l'aérodrome de Nantes-Atlantique et les aérodromes concédés de l'Etat ne répondant pas au critère fixé à l'article L. 6327-1 du code des transports, le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du même code couvre les activités objet de la concession ainsi que l'ensemble de celles exercées par le concessionnaire sur le domaine concédé, à l'exception :

2. 1° Sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers, des activités d'assistance en escale listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports, autres que celles mentionnées aux articles R. 6326-12 et D. 6326-13 du code des transports ;

3. 2° Sous réserve des dispositions de l'article 5, des activités menées par des entreprises liées au concessionnaire au sens de l'article L. 2511-8 du code de la commande publique ;

4. 3° Des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6328-3 du code des transports ;

5. 4° Des activités mentionnées à l'article L. 571-14 du code de l'environnement ;

6. 5° Le cas échéant, des autres activités sans rapport avec le ou les aérodromes concernés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049585421, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.