Article en vigueur depuis le 25 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 23 mai 2024
RattachementChapitre II : Rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000049585431
Texte parentLEGITEXT000049585393
Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 mai 2024 (version du 25 mai 2024)Légifrance →
1. La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 6 est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports.
2. Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports, diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
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