1. Pour les aérodromes mentionnés aux articles 1er, 2 et 3, les profits dégagés par les activités extérieures aux périmètres d'activités définis par ces articles ne sont pas pris en compte pour la fixation des tarifs des redevances.
Arrêté du 23 mai 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteArrêté du 23 mai 2024
RattachementChapitre III : Modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures au périmetre régulé des aérodromes listés au 1° de l'article R. 6325-22 du code des transports
IdentifiantLEGIARTI000049585433
Texte parentLEGITEXT000049585393
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