Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 14 juin 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006565680
Texte parentLEGITEXT000049588924
Référencearticle 2 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Des arrêtés interministériels détermineront les administrations de l'Etat dans lesquelles les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat seront en position normale d'activité.
2. L'affectation des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans une des administrations visées à l'alinéa ci-dessus est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
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