Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006565681
Texte parentLEGITEXT000049588924
Référencearticle 3 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. L'effectif des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat placés en position de service détaché ne peut excéder 25 p. 100 de l'effectif des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en position normale d'activité.
2. Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en position de service détaché pour accomplir une mission d'aide et de coopération n'entrent pas en compte pour le calcul de cette proportion.
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