Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre IV : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006565738
Texte parentLEGITEXT000049588924
Référencearticle 33 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 (version du 1er janvier 1971)Légifrance →
1. Pour les cinq premiers examens professionnels ouverts en application de l'article 6 (b), la limite d'âge prévue à l'article 14, premier alinéa, est fixée à cinquante ans.
2. En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 16 et pendant la même période, peuvent faire acte de candidature en vue de l'inscription sur la liste prévue à l'article 6 (b) les géomètres principaux âgés de 45 ans au moins et comptant au minimum 15 ans de services effectifs dans le corps des géomètres de l'institut géographique national dont cinq ans au moins dans les grades de géomètre ou de géomètre principal.
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