1. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre V : Dispositions concernant les retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006565740
Texte parentLEGITEXT000049588924
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