1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet du 1er janvier 1971.
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 · Article
Article 37
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 3 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 73-264 du 6 mars 1973
RattachementTitre V : Dispositions concernant les retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006565742
Texte parentLEGITEXT000049588924
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