1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Arrêté du 30 août 2011
3. Art. 1, Art. 3
4. - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014
5. Art. 1, Art. 2
6. à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 5 novembre 2021 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2021.
TexteArrêté du 5 novembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044311456
Texte parentLEGITEXT000049589143
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