Arrêté du 12 mai 1999 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 mai 1999.

TexteArrêté du 12 mai 1999

IdentifiantLEGIARTI000019677647

Texte parentLEGITEXT000049589327

Référencearticle 5 de l'arrêté du 12 mai 1999 (version du 23 mai 1999)Légifrance →

1. Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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