Arrêté du 11 avril 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 mai 1995.

TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000019702373
Texte parentLEGITEXT000049589343
Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →

1. Le nombre de postes offerts au concours et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.

2. Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.

3. La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019702373, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.