Arrêté du 11 avril 1995 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000049589331
Texte parentLEGITEXT000049589343
Référencearticle 8 de l'arrêté du 11 avril 1995 (version du 25 mai 2024)Légifrance →

1. L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef. Les membres de ce jury sont au moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des ingénieurs géographes ou des ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière. Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou d'un niveau équivalent.

2. La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.

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