1. Les fonctionnaires nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière à la suite de leur admission à l'examen professionnel, dont les modalités sont fixées par le présent arrêté, peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er du décret du 29 avril 1971 susvisé s'ils ont choisi comme domaine professionnel le traitement de l'information et s'ils ont obtenu pour chacune des deux épreuves concernant le mémoire une note au moins égale à 10 sur 20.
Arrêté du 11 avril 1995 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000049589357
Texte parentLEGITEXT000049589355
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