Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 avril 1995 (version du 5 mai 1995)Légifrance →
1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date limite du dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique et publié au Journal officiel de la République française.
2. Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de l'équipement.
3. La liste des géomètres admis à prendre part aux épreuves est fixée par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
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