1. Les géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui désirent se présenter à l'examen adressent leur demande, par la voie hiérarchique, au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 11 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000032541483
Texte parentLEGITEXT000049589355
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