1. L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury présidé par un ingénieur géographe en chef.
2. La composition du jury est fixée par décision du directeur général de l' Institut national de l'information géographique et forestière.
Arrêté du 11 avril 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 11 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000024751631
Texte parentLEGITEXT000049589355
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