1. Les ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui ont satisfait aux conditions exigées par le règlement de l'école sont tenus d'accepter l'affectation qui leur est donnée.
Arrêté du 23 août 1989 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteArrêté du 23 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000049589365
Texte parentLEGITEXT000049589367
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