1. Les élèves ingénieurs qui, pour inaptitude physique reconnue par un médecin assermenté, quitteraient l'administration au cours de la scolarité ainsi que les ingénieurs qui, après leur titularisation, seraient, pour raison de santé, mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer leurs fonctions seront exonérés des reversements prévus à l'article 3 ci-dessus.
Arrêté du 23 août 1989 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 17 septembre 1989.
TexteArrêté du 23 août 1989
IdentifiantLEGIARTI000019867029
Texte parentLEGITEXT000049589367
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.