Arrêté du 23 août 1989 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 17 septembre 1989.

TexteArrêté du 23 août 1989

IdentifiantLEGIARTI000019867031

Texte parentLEGITEXT000049589367

Référencearticle 5 de l'arrêté du 23 août 1989 (version du 17 septembre 1989)Légifrance →

1. Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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