Arrêté du 22 mai 1974 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 2 juin 1974.

TexteArrêté du 22 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000019722951

Texte parentLEGITEXT000049589376

Référencearticle 10 de l'arrêté du 22 mai 1974 (version du 2 juin 1974)Légifrance →

1. La liste d'aptitude est arrêtée par le ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, conformément aux dispositions de l'article 11 (alinéa 4) du décret du 6 mars 1973 susvisé.

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