Arrêté du 22 mai 1974 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 22 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024751681
Texte parentLEGITEXT000049589376
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mai 1974 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. La liste est établie en fonction des services rendus, des aptitudes spéciales des candidats et du résultat des épreuves professionnelles fixées à l'article 8 ci-après.

2. L'ouverture de la session d'examen des candidatures est annoncée deux mois au moins avant la date prévue par une note de service du directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette note précise le nombre de places offertes et fixe la date limite du dépôt des candidatures.

3. Les candidats qui sollicitent leur inscription sur la liste adressent leur demande par la voie hiérarchique au directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Cette demande précise la spécialité sur laquelle porteront les épreuves professionnelles.

4. Un état des services accomplis par les candidats dans lequel sont mentionnés notamment les précédents concours et examens professionnels auxquels il s'est présenté est joint à son dossier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024751681, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.