1. Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, fixe, pour chaque session annuelle d'examen des candidatures, le nombre de géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière qui peuvent être nommés ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière par voie d'inscription sur la liste.
Arrêté du 22 mai 1974 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.
TexteArrêté du 22 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000049589374
Texte parentLEGITEXT000049589376
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