1. La commission de sélection prévue à l'article 16 du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé est présidée par un ingénieur général, géographe. Elle comprend l'ensemble des ingénieurs généraux et des chefs de direction de l' Institut national de l'information géographique et forestière. Le chef de service chargé de la gestion des personnels assure le secrétariat de la commission.
Arrêté du 22 mai 1974 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
TexteArrêté du 22 mai 1974
IdentifiantLEGIARTI000024751675
Texte parentLEGITEXT000049589376
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