Arrêté du 22 mai 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

TexteArrêté du 22 mai 1974

IdentifiantLEGIARTI000024751673

Texte parentLEGITEXT000049589376

Référencearticle 7 de l'arrêté du 22 mai 1974 (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Les épreuves professionnelles sont subies devant un jury dont les membres sont choisis par le directeur de l' Institut national de l'information géographique et forestière sur proposition de la commission.

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