Référencearticle 4 du décret n°2024-463 du 23 mai 2024 (version du 26 mai 2024)Légifrance →
1. I. - Le comité peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation reconnue d'utilité publique, sous réserve qu'ils aient pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion du numérique.
2. II. - Le comité peut également se saisir de questions posées par toute autre personne ou par un ou plusieurs de ses membres.
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