1. Le comité et le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peuvent se réunir dans un collège unique, sur l'initiative conjointe de leurs présidents, lorsqu'un sujet d'intérêt commun le justifie.
Décret n°2024-463 du 23 mai 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2024.
TexteDécret n°2024-463 du 23 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049594233
Texte parentLEGITEXT000049594221
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