1. Le président et les membres du comité exercent leurs missions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Décret n°2024-463 du 23 mai 2024 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 26 mai 2024.
TexteDécret n°2024-463 du 23 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049594235
Texte parentLEGITEXT000049594221
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