Décret n°2024-463 du 23 mai 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 mai 2024.

TexteDécret n°2024-463 du 23 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049594236
Texte parentLEGITEXT000049594221
Référencearticle 8 du décret n°2024-463 du 23 mai 2024 (version du 26 mai 2024)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de la culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049594236, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.