Arrêté du 6 mai 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 2024.

TexteArrêté du 6 mai 2024

IdentifiantLEGIARTI000049594684

Texte parentLEGITEXT000049594674

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 mai 2024 (version du 26 mai 2024)Légifrance →

1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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