Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »

Publics concernés : exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, exploitants des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, particuliers, services de l'Etat. Objet : prise en compte de la réforme opérée par l'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation qui a modifié l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du 2e alinéa de l'article L. 6316-2 du code du travail, toute instance de labellisation reconnue par France compétences pour délivrer - selon la même procédure que le label - la certification « Qualiopi » doit s'avérer conforme aux critères associés au référentiel national qualité, tels que prévus par l'article D. 6316-1-1 du code du travail et ses textes d'application. Figure parmi ces textes l'arrêté du 6 juin 2019 précité, récemment modifié par l'arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation. En conséquence, le présent arrêté modifie l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » afin de mettre en conformité les modalités d'audit associées au référentiel national qualité. Il modifie par ailleurs, les modalités d'attribution du label, la procédure de signalement, complète la liste des motifs de retrait de ce dernier et introduit une procédure de transfert. Il remplace également les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 précité. Références : ce texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-2, D. 6316-1-1 et R. 6361-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 213-9 ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2019 modifié relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label »,