Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049595386
Texte parentLEGITEXT000049595372
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 28 et 37 et, les I et II de l'article 29 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 1er juin 2021 : art. 37, art. 28
A modifié :
Arrêté du 1er juin 2021 : art. 29
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