Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049595648
Texte parentLEGITEXT000049595637
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase, les mots : « La première » sont remplacés par le mot : « L'» ;
3. 2° La troisième et la quatrième phrase sont supprimées.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 février 2012 : art. 4
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