Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1983 au 27 mai 1998.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 1 décembre 1983
RattachementChapitre IV : Sanctions des infractions.
IdentifiantLEGIARTI000049601706
Texte parentLEGITEXT000049601463
Référencearticle 17 de l'arrêté du 1 décembre 1983 (version du 7 décembre 1983)Légifrance →
1. Les infractions à la réglementation sont sanctionnées par l’administration des P. T. T., après notification à l’intéressé, tant de sa propre initiative que sur proposition des autres départements ministériels compétents ou à la suite de rapports d’infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux.
2. Les associations seront consultées par l’administration des P. T. T. avant notification à l’intéressé d’une sanction autre que le rappel au règlement.
3. Les sanctions sont le rappel au règlement, la suspension temporaire de la licence, la suspension temporaire ou la révocation des autorisations individuelles concernant certaines émissions, la révocation de la licence.
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