LOI n°2024-475 du 27 mai 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 mai 2024.

TexteLOI n°2024-475 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049603321
Texte parentLEGITEXT000049603316
Référencearticle 3 de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →

1. La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

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