Référencearticle 1 du décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →
1. Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère).
2. Cette chambre interdépartementale exerce :
3. 1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ;
4. 2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
5. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.
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