1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-476 du 27 mai 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 29 mai 2024.
TexteDécret n°2024-476 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049603494
Texte parentLEGITEXT000049603478
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