1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2024-476 du 27 mai 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mai 2024.
TexteDécret n°2024-476 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049603483
Texte parentLEGITEXT000049603478
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