1. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2024-476 du 27 mai 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 mai 2024.
TexteDécret n°2024-476 du 27 mai 2024
IdentifiantLEGIARTI000049603484
Texte parentLEGITEXT000049603478
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