Référencearticle 5 du décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →
1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
2. La chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
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