Référencearticle 6 du décret n°2024-476 du 27 mai 2024 (version du 29 mai 2024)Légifrance →
1. La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
2. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
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